Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 8, al. 3, LP­ers)

¹ Dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­pli­quant l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique l’ex­ige, l’ac­cès à un poste peut être lim­ité aux per­sonnes pos­séd­ant la na­tion­al­ité suisse:

a.

par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP), pour le per­son­nel af­fecté à la lutte in­ter­na­tionale contre la crimin­al­ité et pour le per­son­nel em­ployé dans la po­lice ou auprès d’autor­ités char­gées de la pour­suite pénale;

b.⁷²

par le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), pour le per­son­nel af­fecté à la défense na­tionale et au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion;

c.

par le DFAE, pour le per­son­nel af­fecté à la re­présent­a­tion de la Suisse à l’étranger;

d.

par le DFF, pour les membres du corps des gardes-frontière;

e.

par les dé­parte­ments, pour le per­son­nel du dé­parte­ment qui re­présente la Suisse lors de né­go­ci­ations in­ter­na­tionales;

f.⁷³

...

² ...⁷⁴

³ Si l’ac­cès à un poste est lim­ité, l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 le sig­nale dans la mise au con­cours (art. 22).