Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 29 LP­ers)

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’em­ployeur verse à l’em­ployé l’in­té­gral­ité du salaire visé aux art. 15 et 16 de la LP­ers pendant douze mois.

² Au ter­me de ce délai, l’em­ployeur verse à l’em­ployé 90 % du salaire pendant douze mois.

³ ...¹⁶⁷

⁴ Les presta­tions visées aux al. 1 et 2 sont al­louées à con­di­tion qu’un cer­ti­ficat médic­al soit produit et que les or­dres du mé­de­cin soi­ent suivis. L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut de­mander que l’em­ployé soit ex­am­iné par un mé­de­cin-con­seil ou par le ser­vice médic­al.¹⁶⁸

⁵ ...¹⁶⁹

⁶ Si, dans le cadre d’une mesure de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 11a, des place­ments à l’es­sai sont ef­fec­tués dans une autre fonc­tion que celle conv­en­ue par con­trat, le droit au salaire est déter­miné selon les al. 1 et 2.¹⁷⁰