Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

Les dé­parte­ments prennent les mesur­es pro­pres à em­pêch­er toute at­teinte in­ad­mis­si­ble à la per­son­nal­ité de l’em­ployé, de quelque per­sonne qu’elle provi­enne; sont not­am­ment con­sidérées comme at­teinte in­ad­miss­ible:

a.

la sais­ie sys­tématique de don­nées sur les presta­tions in­di­vidu­elles sans que l’em­ployé con­cerné en ait con­nais­sance;

b.

le fait d’ex­er­cer ou de tolérer des at­taques ou des ac­tions contre la dig­nité indi­vidu­elle ou pro­fes­sion­nelle de l’em­ployé.