Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 21, al. 2, LP­ers)

¹ Les em­ployés ex­er­çant au profit de tiers une activ­ité qui procède du con­trat de trav­ail con­clu avec la Con­fédéra­tion doivent vers­er à celle-ci le revenu ob­tenu pour cette activ­ité si la somme de ce derni­er et du salaire ex­cède au cours d’une an­née civile 110 % du mont­ant max­im­al de la classe de salaire fixée dans le con­trat de trav­ail. Ils doivent fournir toutes les in­dic­a­tions re­quises à l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2.²⁸⁸

² Si l’activ­ité ex­er­cée au profit de tiers sert des in­térêts im­port­ants de la Con­fédéra­tion, l’em­ployé peut être dis­pensé en­tière­ment ou parti­elle­ment de l’ob­lig­a­tion de re­mettre le revenu à la Con­fédéra­tion.

³ Le DFF défin­it le revenu à pren­dre en compte et règle le mode de re­mise de ce revenu.