Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 21, al. 3, LP­ers)

¹ Les em­ployés déclin­ent toute in­vit­a­tion sus­cept­ible de re­streindre leur in­dépend­ance et leur liber­té d’ac­tion. Sauf autor­isa­tion écrite de leur supérieur, ils re­fusent les in­vit­a­tions à l’étranger.

² Les em­ployés par­ti­cipant à un pro­ces­sus d’achat ou de dé­cision ont égale­ment l’in­ter­dic­tion d’ac­cepter une in­vit­a­tion:

a.

si l’in­vit­a­tion provi­ent:

1.

d’un sou­mis­sion­naire ef­fec­tif ou po­ten­tiel,

2.

d’une per­sonne par­ti­cipant au pro­ces­sus de dé­cision ou con­cernée par ce­lui-ci, ou

b.

s’il est im­possible d’ex­clure tout li­en entre l’in­vit­a­tion et le pro­ces­sus d’achat ou de dé­cision.

³ En cas de doute, l’em­ployé ex­am­ine avec son supérieur si l’in­vit­a­tion peut être ac­ceptée ou non.