Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 7 LP­ers)

¹ En règle générale, les postes dispon­ibles font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique. La pub­lic­a­tion dans le Bul­let­in des postes va­cants de la Con­fédéra­tion est réputée pub­lique.

² L’em­ployeur peut ren­on­cer à la mise au con­cours pub­lique:

a.

pour les postes de durée lim­itée jusqu’à un an;

b.

pour les postes à pour­voir par muta­tion in­terne;

c.

lor­sque des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent;

d.¹⁵

pour les postes à pour­voir dans le cadre de la réinté­gra­tion pro­fes­sion­nelle de col­lab­or­at­eurs mal­ad­es ou ac­ci­dentés ou de l’in­té­gra­tion de per­sonnes han­di­capées.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, la mise au con­cours peut être ef­fec­tuée d’une autre man­ière.