Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 8 LP­ers)

¹ Les rap­ports de trav­ail ré­sul­tent d’un con­trat con­clu par écrit.

² Le con­trat spé­ci­fie au moins:

a.

les noms des parties;

b.

la date du début et la durée des rap­ports de trav­ail;

c.

la fonc­tion ou le do­maine d’activ­ité;

d.

le lieu de trav­ail et les con­di­tions d’un dé­place­ment;

e.

le temps d’es­sai;

f.

le taux d’activ­ité;

g.¹⁶

la classe de salaire et le salaire;

h.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le plan de pré­voy­ance;

i.

s’il y a lieu, l’ob­lig­a­tion d’as­surer régulière­ment un trav­ail de week-end, de nu­it ou un ser­vice de pi­quet.

³ L’em­ployeur peut im­poser des change­ments de do­maine d’activ­ité et de lieu de trav­ail sans ré­sili­ation du con­trat, si ces mesur­es sont in­dis­pens­ables à l’ac­com­plisse­ment des tâches et rais­on­nable­ment exi­gibles. La ré­sili­ation n’est pas non plus né­ces­saire lor­sque la situ­ation hiérarchique du poste est modi­fiée dans le cadre d’une nou­velle or­gan­isa­tion.