Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

du 27 août 2001 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 15 Rapports de travail de durée déterminée

(art. 9, al. 1 et 2, LP­ers)

1 Les rap­ports de trav­ail de durée déter­minée ne doivent pas être con­clus dans le but d’éluder la pro­tec­tion contre les li­cen­cie­ments prévue par l’art. 10 LP­ers ou l’obli­ga­tion d’ef­fec­tuer une mise au con­cours pub­lique.17

2 et 318

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).

18 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Voir les dips. trans. de cette mod. à l’art. 89a.

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