Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 12, al. 2, LP­ers)

¹ Pendant la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié:

a.

pendant les trois premi­ers mois moy­en­nant un délai de con­gé de sept jours;

b.

à partir du quat­rième mois pour la fin du mois qui suit ce­lui de la ré­sili­ation.

² Après la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié pour la fin d’un mois. Les délais de con­gé min­imaux sont les suivants:

a.

deux mois dur­ant la première an­née de ser­vice;

b.

trois mois de la deux­ième à la neuvième an­née de ser­vice;

c.

quatre mois à partir de la dixième an­née de ser­vice.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’em­ployeur peut ac­cord­er à l’em­ployé un délai de con­gé plus court si aucun in­térêt ma­jeur ne s’y op­pose.