Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 15 LP­ers)

¹ Une presta­tion cor­res­pond­ant dur­able­ment à l’éch­el­on C en­traîne des mesur­es de dévelop­pe­ment des aptitudes, l’at­tri­bu­tion d’une fonc­tion moins ex­i­geante ou d’autres mesur­es adéquates. Les cas so­ci­aux sont résol­us de façon ap­pro­priée.

² En cas de presta­tions in­suf­f­is­antes, le salaire sera ré­duit en classe de salaire 29 et dans les classes supérieures. La di­minu­tion est de un pour cent la première an­née et de deux pour cent dès la deux­ième an­née.⁴²

³ Lor­sque les mesur­es prises n’ap­portent pas d’améli­or­a­tion, les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés.⁴³