Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ L’em­ployeur rem­bourse les frais et dépens de l’em­ployé qui est im­pli­qué dans un procès civil ou pén­al à la suite de l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, lor­sque:

a.

la procé­dure est liée à l’ac­com­p­lisse­ment du trav­ail;

b.

l’acte n’a été com­mis ni par nég­li­gence grave ni in­ten­tion­nelle­ment, et

c.

la Con­fédéra­tion est in­téressée à la con­duite du procès.

² Tant que le juge­ment n’est pas défin­i­tif, des garanties sont seules ac­cordées. Pour des mo­tifs im­port­ants, des rem­bourse­ments peuvent ex­cep­tion­nelle­ment in­ter­venir av­ant le juge­ment défin­i­tif.