Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 19 LP­ers)

¹ Lor­sque l’em­ployeur ré­silie les rap­ports de trav­ail sans que l’em­ployé n’ait com­mis de faute, une in­dem­nité est ver­sée, sous réserve de l’al. 4:

a.

à l’em­ployé qui ac­com­plit une activ­ité haute­ment spé­cial­isée, pour laquelle la de­mande est in­existante ou très faible;

b.

à l’em­ployé dont les rap­ports de trav­ail auprès d’un em­ployeur selon l’art. 3 LP­ers ont duré 20 ans sans in­ter­rup­tion;

c.

à l’em­ployé âgé de 50 ans au moins.

² Si la nom­in­a­tion du Secrétaire général ou de son re­m­plaçant n’est pas ren­ou­velée et que l’in­téressé n’a pas com­mis de faute, une in­dem­nité lui est ver­sée con­formé­ment à l’art. 51, al. 1.

³ D’autres in­dem­nités selon l’art. 19, al. 4, LP­ers peuvent être ver­sées en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, sous réserve de l’al. 4:⁶⁴

a.

dans le cas par­ticuli­er d’un cadre supérieur;

b.

aux em­ployés visés par un plan so­cial.

⁴ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée lor­sque:⁶⁵

a.

des rap­ports de trav­ail se pour­suivent auprès d’un em­ployeur selon l’art. 3 LP­ers;

b.⁶⁶

…

c.

la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail est con­séc­ut­ive à une faute (art. 18).

⁵ Lor­sque l’in­téressé est en­gagé par un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dans l’an­née qui suit la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, l’in­dem­nité per­çue en ap­plica­tion des al. 1 et 2 doit être restituée parti­elle­ment ou en to­tal­ité.⁶⁷