Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 32g, al. 5, LP­ers)

¹ Sont as­surés auprès de PUB­LICA, dans le cadre des dis­pos­i­tions régle­mentaires, le salaire ain­si que les élé­ments du salaire selon l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁷².

² Si aucune com­pens­a­tion du renchérisse­ment n’est ver­sée à un em­ployé en vertu de l’art. 26, al. 2, ou si le salaire d’un em­ployé est ré­duit en vertu de l’art. 67, al. 2 ou 3, le salaire as­sur­able précédent reste in­changé jusqu’à ce que la com­pens­a­tion du renchérisse­ment soit à nou­veau ver­sée ou que le droit au salaire en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent s’éteigne.

³ …⁷³

⁴ En cas de mesur­es liées à des re­struc­tur­a­tions selon l’art. 77, le salaire as­sur­able est déter­miné en fonc­tion du plan so­cial.