Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 32k, al. 2, LP­ers)

¹ Si une per­sonne per­çoit une rente trans­itoire com­plète ou une demi-rente transi­toire selon le RPEC, l’em­ployeur as­sume une partie des coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire ef­fect­ive­ment per­çue. Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur est réglé à l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁷⁹.

² Il n’ex­iste aucun droit à la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur si la durée des rap­ports de trav­ail qui précède im­mé­di­ate­ment l’âge de la re­traite est in­férieure à cinq ans.