Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 22 LP­ers)

¹ Il est in­ter­dit à l’em­ployé de di­vulguer les af­faires pro­fes­sion­nelles ou ju­di­ci­aires qui doivent être tenues secrètes en rais­on de leur nature ou en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales spé­ci­fiques.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret pro­fes­sion­nel ou de fonc­tion sub­siste aus­si après la fin des rap­ports de trav­ail.

³ L’em­ployé ne peut dé­poser en justice ni comme partie, ni comme té­moin, ni comme per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments ou ex­pert, sur des con­stata­tions en rap­port avec ses tâches, faites en rais­on de ces dernières ou dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions, qu’avec l’autor­isa­tion écrite de l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 84 et 85. Aucune autor­isa­tion n’est né­ces­saire si les dé­pos­i­tions con­cernent des faits qui jus­ti­fi­ent une ob­lig­a­tion de dénon­cer ou de sig­naler de la part de l’em­ployé en vertu de l’art. 302 du code de procé­dure pénale⁸⁰ ou de l’art. 22a, al. 1 et 2, LP­ers.⁸¹

⁴ Les art. 150 à 156 en re­la­tion avec l’art. 162, al. 1, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁸² sont réser­vés.⁸³