Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 25 LP­ers)

¹ L’en­quête dis­cip­lin­aire s’ouvre avec la désig­na­tion de la per­sonne qui en est char­gée. Elle peut être con­fiée à une per­sonne ex­térieure au Tribunal fédéral.

² La procé­dure dis­cip­lin­aire de première in­stance est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸⁶.

³ L’en­quête dis­cip­lin­aire prend fin en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail.

⁴ Lor­squ’une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels en­traîne sim­ul­tané­ment une en­quête dis­cip­lin­aire et une procé­dure pénale, la dé­cision con­cernant la mesure disci­plin­aire est sus­pen­due jusqu’à l’is­sue de cette procé­dure. Pour des mo­tifs im­por­tants, une dé­cision con­cernant la mesure dis­cip­lin­aire peut ex­cep­tion­nelle­ment in­ter­venir av­ant l’is­sue de la procé­dure pénale.