Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 25 LP­ers)

¹ La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire de l’em­ployé s’éteint par pre­scrip­tion une an­née après la dé­couverte de la vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels, mais au plus tard trois ans après la dernière vi­ol­a­tion.

² La pre­scrip­tion est sus­pen­due aus­si longtemps qu’une procé­dure pénale est en cours à rais­on des mêmes faits ou qu’un re­cours de­meure pendant contre une déci­sion prise dans la procé­dure dis­cip­lin­aire.