Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 29 LP­ers)

¹ Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées en en­ti­er pendant le main­tien du salaire selon l’art. 67, al. 2 et 3; elles sont en­suite supprimées.

² La ré­duc­tion selon l’art. 67, al. 2, n’in­ter­vi­ent pas lor­sque l’activ­ité doit être sus­pen­due en rais­on d’un ac­ci­dent ou d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nels.

³ Le salaire est ré­duit ou supprimé lor­squ’une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent ont été provo­qués in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, ou lor­sque l’em­ployé s’est ex­posé sci­em­ment à un risque ex­cep­tion­nel ou en­gagé dans une en­tre­prise téméraire.

⁴ Si l’em­ployé re­fuse, sans mo­tif lé­git­ime, de col­laborer à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion visées à l’art. 4, le droit au salaire peut être ré­duit ou, dans les cas graves, supprimé.⁹⁶