Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

(art. 29, al. 3, LP­ers)

¹ En cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, les presta­tions de l’As­sur­ance milit­aire, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent (SUVA) ou d’une autre assu­rance-ac­ci­dent ob­lig­atoire sont dé­duites du salaire. Les rentes et in­dem­nités journa­lières de l’As­sur­ance-in­valid­ité sont dé­duites dans la mesure où ces presta­tions, cu­mulées au salaire, y com­pris les presta­tions dé­duites de l’As­sur­ance milit­aire, de la SUVA ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dent ob­lig­atoire, ex­cèdent le salaire non ré­duit.

² Le salaire est ré­duit selon les prin­cipes de l’as­sur­ance con­cernée lor­sque l’em­ployé sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment médic­al aux frais de l’As­sur­ance milit­aire, de la SUVA ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dent ob­lig­atoire.