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Art. 77 Mesures en cas de restructurations et réorganisations 107
(art. 10, 19 et 31 LPers)108 1 Les restructurations et réorganisations sont mises en œuvre de manière socialement supportable.109 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de travail:
3 Les employés qui ne pourront vraisemblablement plus être affectés à l’unité administrative, doivent être informés de ce fait au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.112 4 Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent activement aux mesures adoptées et font preuve d’initiative, en particulier dans la recherche d’un nouveau poste. 5 La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature d’un plan social avec les partenaires sociaux.113 107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Erratum du 29 janvier 2019 (RO 2019419). 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 111 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453). 112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339). 113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2995). |