Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour les af­faires con­cernant les gref­fi­ers et les col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques sub­or­don­nés dir­ecte­ment au Secrétaire général.¹³⁷ Sa com­pétence porte not­am­ment sur:

a.

l’en­gage­ment (art. 13);

b.

la modi­fic­a­tion et la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail (art. 17, 18);

c.

les aug­ment­a­tions de salaire et les in­dem­nités de fonc­tion, primes de presta­tions, primes de re­con­nais­sance et al­loc­a­tions liées au marché de l’em­ploi (art. 25, 26, 32, 33, 34, 35);

d.

l’évalu­ation des fonc­tions (art. 37);

e.

les de­mandes de con­gé (art. 42);

f.

le re­fus de la prime de fidél­ité (art. 46);

g.

le verse­ment d’in­dem­nités (art. 50, 51, 52);

h.

l’autor­isa­tion d’activ­ités ac­cessoires (art. 55);

i.

la levée du secret pro­fes­sion­nel ou de fonc­tion (art. 58);

j.

l’ouver­ture d’en­quêtes ad­min­is­trat­ives ou dis­cip­lin­aires, et les mesur­es dis­ci­plin­aires (art. 60, 61, 62);

k.

la trans­mis­sion de pièces au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (art. 65).

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut déléguer des com­pétences au Secrétaire géné­ral.