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Art. 86 Droit de proposition
1 Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient:
2 …141 138 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). 139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). 140 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). 141 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5627). |