Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

¹ Les rap­ports de ser­vice an­térieurs sont con­vertis en rap­ports de trav­ail sou­mis au nou­veau droit dès le 1^er jan­vi­er 2002, con­formé­ment à l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur la con­ver­sion des rap­ports de ser­vice fondés sur le stat­ut des fonc­tion­naires en rap­ports de trav­ail fondés sur la loi sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁴⁴, ap­pli­quée par ana­lo­gie.

² La péri­ode ad­min­is­trat­ive du Secrétaire général et des gref­fi­ers nom­més fonc­tion­naires est réser­vée. Ces per­sonnes de­meurent sou­mises, jusqu’à fin 2002, aux dispo­si­tions an­térieures sur la ces­sa­tion des rap­ports de ser­vice. La con­ver­sion de leur stat­ut, au sens de l’art. 2, al. 2 et 3 de l’or­don­nance pré­citée, in­ter­viendra au 1^er jan­vi­er 2003.

³ Les change­ments de fonc­tion et les modi­fic­a­tions du salaire au 1^er jan­vi­er 2002 sont ré­gis par le nou­veau droit.

⁴ Au cas où l’em­ployé change de classe de salaire unique­ment en rais­on du pas­sage de l’an­cien au nou­veau sys­tème salari­al, le main­tien du salaire ac­tuel, aug­menté de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment, est garanti.