Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le rap­port sur l’évalu­ation con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

il ren­sei­gne sur:

1.

l’ex­écu­tion de la péréqua­tion fin­an­cière, not­am­ment sur la col­lecte des don­nées re­quises pour la péréqua­tion des res­sources et la com­pens­a­tion des charges,

2.

la volat­il­ité an­nuelle des con­tri­bu­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources à la péréqua­tion ho­ri­zontale des res­sources ain­si que celle des paie­ments com­pensatoires aux can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources sur la péri­ode quad­rien­nale écoulée;

b.

il ana­lyse le de­gré de réal­isa­tion des buts de la péréqua­tion fin­an­cière et de la com­pens­a­tion des charges sur la péri­ode quad­rien­nale écoulée;

c.⁵²

il in­dique d’éven­tuelles mesur­es à pren­dre, not­am­ment:

1.

la modi­fic­a­tion de la dota­tion min­i­male garantie de la péréqua­tion des res­sources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),

2.

la modi­fic­a­tion de la dota­tion de la com­pens­a­tion des charges (art. 9 PFCC),

3.

la levée, totale ou parti­elle, de la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur (art. 19, al. 4, PFCC).

² Il peut con­tenir des re­com­manda­tions port­ant sur le réexa­men des bases de cal­cul de la péréqua­tion des res­sources et de la com­pens­a­tion des charges.

³ Il ex­pose par ail­leurs, dans une présent­a­tion sé­parée, les ef­fets de la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en re­la­tion avec l’art. 11 PFCC.

⁴ Le rap­port sur l’évalu­ation de l’ef­fica­cité est basé not­am­ment, s’agis­sant de l’évalu­ation des buts, sur les critères fig­ur­ant à l’an­nexe 17; il tient compte des normes re­con­nues en matière d’évalu­ation.

⁵ Il sig­nale les opin­ions di­ver­gentes exprimées au sein du groupe tech­nique.