Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Les revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source sont cal­culés selon les for­mules fig­ur­ant à l’an­nexe 3. La con­ver­sion des salaires bruts au niveau des revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion or­din­aire s’ef­fec­tue au moy­en du fac­teur gamma.

² Le fac­teur gamma cor­res­pond au rap­port entre le revenu déter­min­ant des per­sonnes physiques en Suisse et le revenu primaire des mén­ages privés en Suisse. Le cal­cul se fonde sur le rap­port de la dernière an­née de cal­cul dispon­ible. Le fac­teur gamma est ar­rondi à trois déci­m­ales.

³ Le fac­teur gamma est chaque fois re­cal­culé pour la dernière an­née de cal­cul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres an­nées de cal­cul, les fac­teurs gamma de l’an­née précédente sont re­pris.