Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le fac­teur al­pha cor­res­pond au rap­port entre l’ex­ploit­a­tion fisc­ale de la for­tune et l’ex­ploit­a­tion fisc­ale des revenus. Le cal­cul se fonde sur la moy­enne des rap­ports des six dernières an­nées de cal­cul dispon­ibles. Le fac­teur al­pha est ar­rondi à trois déci­m­ales. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 4.

² Le fac­teur al­pha est chaque fois re­cal­culé pour la dernière an­née de cal­cul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres an­nées de cal­cul, les fac­teurs al­pha des an­nées précédentes con­cernées sont re­pris.