Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

Les bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial ré­sul­tent de l’ad­di­tion:

a.

du bénéfice im­pos­able proven­ant des re­cettes de source suisse au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes (LHID)²²;

b.

du bénéfice net im­pos­able au sens de l’art. 58 LIFD²³, pondéré par le fac­teur bêta, dé­duc­tion faite du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de la LIFD et du bénéfice im­pos­able de source suisse au sens de la let. a.