Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

Les mont­ants, par can­ton, des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial fig­urent à l’an­nexe 6. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales jouis­sant d’un stat­ut fisc­al spé­cial as­sujet­ties dans les can­tons.