|
Art. 27 Bases
Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale37, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population38 et leurs ordonnances. 38 [RO 1999 917. RO 2007 6743art. 16]. Voir actuellement la LF du 22 juin 2007 (RS 431.112). |