Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ La con­tri­bu­tion des­tinée à la com­pens­a­tion des charges dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques cor­res­pond au mont­ant de la con­tri­bu­tion de l’an­née précédente ad­aptée en fonc­tion de l’évolu­tion du taux de vari­ation de l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion par rap­port au mois de l’an­née précédente cor­res­pond­ant au mo­ment du cal­cul.

² L’aug­ment­a­tion des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 9, al. 2^bis, PFCC n’est pas ad­aptée au renchérisse­ment.