Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Pour les an­nées de cal­cul précéd­ant 2020, sont ap­plic­ables les dis­pos­i­tions du titre 1, chap. 1, sec­tions 5 et 6, et, pour les an­nées de cal­cul à compt­er de 2020, les dis­pos­i­tions de la sec­tion 6a.

² Le fac­teur de pondéra­tion util­isé dans le cadre de la ré­par­ti­tion fisc­ale en vertu de l’art. 21, al. 2, se fonde, pour les an­nées de cal­cul précéd­ant 2020, sur les bénéfices au sens du titre 1, chap. 1, sec­tions 5 et 6 et, pour les an­nées de cal­cul à partir de 2020, sur les bénéfices au sens de la sec­tion 6a.