Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Les con­tri­bu­tions com­plé­mentaires ver­sées en vertu de l’art. 23a, al. 4, PFCC se cal­cu­lent sur la base des mont­ants des re­cettes fisc­ales stand­ard­isées de l’an­née de référence 2023, auxquels s’ajoutent les mont­ants is­sus de la péréqua­tion des res­sources de l’an­née de référence con­cernée.

² Les con­tri­bu­tions sont ré­parties entre les can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources de telle sorte que tous les can­tons ay­ant droit à des con­tri­bu­tions af­fichent, compte tenu de la somme définie à l’al. 1, le même mont­ant. Le cal­cul est réglé à l’an­nexe 20.