Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le mont­ant de la ré­par­ti­tion fisc­ale déter­min­ante at­tribué à chaque can­ton fig­ure à l’an­nexe 7. Il est équi­val­ent au solde pondéré:

a.

de la somme des bon­ific­a­tions de l’im­pôt fédéral dir­ect qui ont été compt­ab­il­isées en sa faveur dans d’autres can­tons dur­ant les an­nées de cal­cul, et

b.

de la somme des bon­ific­a­tions de l’im­pôt fédéral dir­ect qu’il a compt­ab­il­isées en faveur d’autres can­tons dur­ant les an­nées de cal­cul.

² Le fac­teur de pondéra­tion d’un can­ton ré­sulte de la di­vi­sion de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déter­min­ants au sens des sec­tions 2, 3 et 6a par le ren­dement de l’im­pôt fédéral dir­ect qu’il per­çoit dur­ant les an­nées de cal­cul.³²