Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

Tiennent lieu de bases de don­nées les stat­istiques an­nuelles de la Con­fédéra­tion les plus ré­cen­tes, selon la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale³⁷, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le re­cense­ment fédéral de la pop­u­la­tion³⁸ et leurs or­don­nances.