Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)


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Art. 28 Obligation de fournir les données

1 Les can­tons veil­lent à ce que les don­nées soi­ent fournies.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte des in­struc­tions sur la col­lecte et la fourniture des don­nées par les can­tons; il de­mande au préal­able l’avis des can­tons.

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