Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Si les don­nées de six an­nées de cal­cul ne sont pas dispon­ibles pour cal­culer le fac­teur zêta-1 con­formé­ment à l’art. 20b, al. 1, le fac­teur zêta-1 est cal­culé sur la base des don­nées des an­nées de cal­cul dispon­ibles.

² Si les fac­teurs zêta-1 et zêta-2 se situ­ent, pour les an­nées de cal­cul 2020 à 2026, en de­hors des fourchettes définies ci-après, le fac­teur zêta con­cerné prend la valeur la plus proche se situ­ant dans la fourchette. Les fourchettes sont:

a.

pour le fac­teur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %;

b.

pour le fac­teur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.