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Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

Art. 7 Base de calcul applicable aux cantons

Les mont­ants, par can­ton, des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques fig­urent à l’an­nexe 2. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques as­sujet­ties dans le can­ton selon la LIFD14.

14 RS 642.11