Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

Les revenus déter­min­ants des can­tons pour l’im­pos­i­tion à la source fig­urent à l’an­nexe 3. Ils ré­sul­tent de l’ad­di­tion des revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source:

a.

des étrangers résid­ants au sens de l’art. 83 LIFD¹⁶;

b.¹⁷

des ad­min­is­trat­eurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;

c.

des front­ali­ers as­sujet­tis de façon il­lim­itée au sens de l’art. 91 LIFD;

d.¹⁸

des front­ali­ers as­sujet­tis de façon lim­itée au sens de l’art. 83 LIFD et des con­ven­tions contre les doubles im­pos­i­tions con­clues avec l’Autriche, l’Al­le­magne, la France et l’It­alie.