Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le po­ten­tiel de res­sources des can­tons fig­ure à l’an­nexe 1. Le po­ten­tiel de res­sources d’un can­ton est basé sur son as­si­ette fisc­ale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:

a.

des revenus déter­min­ants des per­sonnes physiques;

b.

des revenus déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion à la source;

c.

de la for­tune déter­min­ante des per­sonnes physiques;

d.²

des bénéfices déter­min­ants des per­sonnes mor­ales;

e.³

…

f.

des ré­par­ti­tions fisc­ales déter­min­antes de l’im­pôt fédéral dir­ect.

² Le po­ten­tiel de res­sources de la Suisse est égal à la somme des po­ten­tiels de res­sources des can­tons.