|
|
|
Art. 42a Correction rétroactive des paiements compensatoires 58
1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).59 2 Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur. 3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal. 58 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 5823). 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653). |
