Ordonnance
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)

¹ Le DFF crée un groupe tech­nique d’ac­com­pag­ne­ment, formé d’un nombre égal de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et des can­tons, char­gé d’as­surer la qual­ité des bases de cal­cul du po­ten­tiel de res­sources et des in­dices des charges.

² Le groupe tech­nique est formé:

a.

de deux re­présent­ants de l’AFF;

b.

d’un re­présent­ant de l’AFC et de l’OFS;

c.

de deux re­présent­ants des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et des can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources;

³ Au moins un des re­présent­ants des can­tons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un can­ton subis­sant des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques et d’un can­ton subis­sant des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques.

⁴ Le Con­trôle fédéral des fin­ances est re­présenté au sein du groupe tech­nique par un ob­ser­vateur.

⁵ Le secrétaire de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux des fin­ances siège au sein du groupe tech­nique en tant qu’ob­ser­vateur.

⁶ Le groupe tech­nique est di­rigé par un re­présent­ant des can­tons selon l’al. 2, let. c.

⁷ L’AFF as­sure le secrétari­at.