Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

du 11 septembre 2002 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 7d Durée de validité et effet de l’autorisation

1 L’autor­isa­tion est val­able cinq ans.

2 Elle ne doit pas être men­tion­née dans l’ap­pel­la­tion pro­fes­sion­nelle et ne con­fère pas un titre pro­fes­sion­nel protégé. Elle ne doit pas être util­isée à des fins pub­li­citaires.

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