Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Si l’as­sureur in­forme l’as­suré de vive voix dans ses lo­c­aux de l’ob­ser­va­tion qui a été réal­isée, il présente à ce­lui-ci l’in­té­gral­ité du matéri­el re­cueilli et lui in­dique qu’il peut en de­mander la copie.

² Si l’as­sureur in­forme l’as­suré de l’ob­ser­va­tion par écrit, il lui of­fre la pos­sib­il­ité de con­sul­ter l’in­té­gral­ité du matéri­el re­cueilli dans ses lo­c­aux. Il lui in­dique qu’il peut en de­mander la copie.