Ordonnance
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Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage
Les organes d’exécution de l’assurance-chômage compétents en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage43 exercent les prétentions récursoires de l’assurance-chômage. Celles-ci peuvent également être exercées par le Secrétariat d’État à l’économie. 43 RS 837.0 |