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Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

du 11 septembre 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage

Les or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage com­pétents en vertu de la loi fédé­rale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage43 ex­er­cent les préten­tions ré­cursoires de l’as­sur­ance-chômage. Celles-ci peu­vent égale­ment être ex­er­cées par le Secrétari­at d’État à l’économie.

43 RS 837.0