Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Les coûts de base com­prennent:

a.

les coûts générés par l’ex­ploit­a­tion du point d’ac­cès élec­tro­nique, et

b.

les coûts générés par l’ad­min­is­tra­tion, la main­ten­ance et le sup­port opéra­tion­nel du point d’ac­cès élec­tro­nique ain­si que par la mise à dis­pos­i­tion d’ap­plic­a­tions adéquates.

² Pour chacun des sec­teurs d’as­sur­ances so­ciales suivants, la part aux coûts de base est déter­minée en fonc­tion du nombre d’in­sti­tu­tions com­pétentes et d’in­sti­tu­tions d’en­traide qui sont re­spons­ables de la mise en œuvre de l’as­sur­ance so­ciale in­ter­na­tionale dans le sec­teur con­sidéré:

a.

as­sur­ance-mal­ad­ie;

b.

as­sur­ance-ac­ci­dents;

c.

presta­tions fa­miliales;

d.

as­sur­ance-chômage;

e.

as­sur­ance de rentes dans le do­maine des 1^er et 2^e piliers;

f.

as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance.

³ Pour les in­sti­tu­tions d’un sec­teur d’as­sur­ances so­ciales qui sont rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique au moy­en d’une ap­plic­a­tion stand­ard, la part de chaque in­sti­tu­tion dans ce sec­teur d’as­sur­ance aux coûts de base est cal­culée en fonc­tion du nombre de comptes d’util­isateur dont elle dis­pose.

⁴ Pour les in­sti­tu­tions d’un sec­teur d’as­sur­ances so­ciales qui sont rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique par in­ter­face avec une ap­plic­a­tion méti­er, la part aux coûts de base de toutes les in­sti­tu­tions dans ce sec­teur d’as­sur­ances so­ciales est fac­turée au ser­vice re­spons­able de cette ap­plic­a­tion.

⁵ Pour les in­sti­tu­tions d’un sec­teur d’as­sur­ances so­ciales qui utilis­ent aus­si bi­en une ap­plic­a­tion méti­er que l’ap­plic­a­tion stand­ard pour se rac­cord­er au point d’ac­cès, les coûts de base sont ré­partis au sein de ce sec­teur en fonc­tion du nombre d’in­sti­tu­tions.