Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Pour les in­sti­tu­tions qui sont rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique au moy­en d’une ap­plic­a­tion stand­ard, les coûts d’util­isa­tion se cal­cu­lent sur la base:

a.

des coûts d’ex­ploit­a­tion de l’ap­plic­a­tion stand­ard;

b.

des coûts de main­ten­ance et du sup­port opéra­tion­nel de l’ap­plic­a­tion stand­ard;

c.

des coûts de mise à dis­pos­i­tion d’ap­plic­a­tions adéquates;

d.

des coûts des autres com­posants tech­niques.

² La part de chaque in­sti­tu­tion aux coûts d’util­isa­tion se cal­cule sur la base du nombre de ses comptes d’util­isateur.

³ Lor­squ’une partie seule­ment des in­sti­tu­tions utilis­ent des com­posants tech­niques, les ser­vices de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 17e peuvent leur im­puter in­té­grale­ment les coûts cor­res­pond­ants.