Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Pour les in­sti­tu­tions rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique par une ap­plic­a­tion stand­ard, les émolu­ments dus pour chaque compte d’util­isateur s’élèvent au max­im­um à 8000 francs.

² Pour les in­sti­tu­tions rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique par in­ter­face, les émolu­ments dus par le ser­vice re­spons­able de l’ap­plic­a­tion méti­er s’élèvent au max­im­um à 100 000 francs.