Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Le cal­cul des coûts de base et des coûts d’util­isa­tion par les ser­vices de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 17e se fonde sur les coûts fac­turés à l’OFAS par l’ex­ploit­ant de l’in­fra­struc­ture et sur les frais d’ad­min­is­tra­tion oc­ca­sion­nés à l’OFAS par la ges­tion cent­ral­isée des ap­plic­a­tions.

² Le jour de référence pour le relevé du nombre d’in­sti­tu­tions com­pétentes pour la mise en œuvre de l’as­sur­ance so­ciale in­ter­na­tionale et pour le relevé du nombre de leurs comptes d’util­isateur est le 31 décembre de l’an­née précédente.

³ Les ser­vices de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 17e fac­turent aux in­sti­tu­tions les émolu­ments dus sur une base an­nuelle.