Ordonnance
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Art. 18a Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 64
Sauf règles particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 65 s’appliquent. 64 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5149). 65 RS 172.041.1 |